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Surveillance des assurances: la nouvelle loi et son ordonnance d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2006

Vincent Brulhart
25 Nov 2005
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Le Parlement a adopté en décembre 2004 une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance et une modification partielle de la loi sur le contrat d’assurance. Ces deux textes, accompagnés d’une ordonnance sur la surveillance, entreront en vigueur le 1er janvier 2006 ( adidas Chaussures Ultraboost Uncaged Énorme Surprise À Vendre Sortie 100% Garanti Meilleur Gros Rabais lVGyF
). La réforme instaure une réglementation étendue de la surveillance des entreprises et intermédiaires d’assurance. Elle comprend également un volet consacré à la surveillance des conglomérats financiers, ce qui entraîne plusieurs modifications de la loi sur les banques.

Avant la révision, la surveillance était régie par cinq lois fédérales et près de dix ordonnances. Les dispositions de ces différents textes s’enchevêtraient et leur articulation était complexe. Cet imbroglio législatif n’était pas fait pour simplifier une matière très technique qui revêt, en soi déjà, un caractère de complexité. Lors des travaux préparatoires, la décision a été prise de regrouper l’ensemble du droit de surveillance dans une loi et une ordonnance. La première a le caractère d’une loi cadre. Elle comprend nombre de normes de délégation, et contient pour l’essentiel des principes tout en confiant au Conseil fédéral le soin de réglementer de nombreux détails. Il en découle une ordonnance très volumineuse de plus de deux cents articles.

La nouvelle législation vise les et, ce qui est nouveau, les intermédiaires d’assurance. En ce qui concerne les entreprises d’assurance, la nouvelle loi et son ordonnance reprennent à leur compte un certain nombre de développements du droit européen. On peut noter la renonciation au contrôle préventif des produits d’assurance au profit d’un contrôle de la solvabilité des entreprises d’assurance. Il faut signaler aussi l’introduction d’une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers, appelée à compléter la législation prudentielle sectorielle applicable aux établissements de crédit, aux compagnies d’assurance et aux sociétés d’investissement. Enfin, les directives relatives à la solvabilité s’étendront, désormais, outre aux risques d’assurance, également aux risques du marché financier et aux risques opérationnels. Le besoin de capitaux doit tenir compte de ce nouvel « univers des risques ».

La nouvelle loi étend son champ d’application aux pour les diviser en deux catégories : intermédiaires liés à un ou plusieurs assureurs et intermédiaires indépendants en relation avec leurs propres clients dont ils défendent exclusivement les intérêts. Il existera dorénavant un registre pour la surveillance des intermédiaires indépendants qui auront l’obligation de s’y faire inscrire. Or les conditions d’enregistrement sont soumises à de strictes exigences de qualification professionnelle et à l’existence d’une assurance de la responsabilité civile. L’objectif est d’offrir une meilleure garantie au preneur d’assurance en élevant le niveau de compétence des intermédiaires.

L’abandon du contrôle a priori des tarifs et des produits d’assurance imposait en même temps (LCA) visant à la protection des consommateurs. Celles-là, sommairement, portent sur les points suivants : (a) introduction d’un devoir pré-contractuel d’information à charge de l’assureur ; (b) introduction du principe de la divisibilité de la prime ; (c) introduction de la condition de la causalité en matière de réticence ; (d) introduction d’une nouvelle réglementation en cas de changement de propriété sur la chose assurée ; (e) adaptation du régime de la responsabilité de l’assureur pour les actes de ses agents. Il faut noter qu’un projet de révision totale de la loi sur le contrat d’assurance est en cours. Un groupe d’experts y travaille actuellement qui déposera un avant-projet au début de l’année 2006.

Reproduction autorisée avec la référence suivante: Vincent Brulhart , : Surveillance des assurances: la nouvelle loi et son ordonnance d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2006 , publié le: 25 Nov 2005 par le Centre de droit bancaire et financier, https://www.cdbf.ch/393/
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Agir Tous pour la Dignité : refuser la misère avec ceux qui la vivent. Site international d'ATD Quart Monde.

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Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré.

– Joseph Wresinski

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